Si vous avez une famille et que vous souhaitez acquérir un bien immobilier en France, il vous viendra peut-être à l’idée d’associer la génération suivante à votre achat. En effet, les abattements fiscaux français en cas de donation ou de succession sont très faibles par rapport à d’autres pays d’Europe, ce qui peut s’avérer judicieux. Lisez ce qui suit pour en savoir plus.
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière familiale ?
Une société civile immobilière familiale est une société dont les associés sont tous les membres d’une même famille. La société (et non les membres de la famille) est propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Ce qui au final a beaucoup d’avantages que vous pouvez lire ici – même. Les membres de la famille détiennent à leur tour des parts de cette société, mais la répartition des parts sociales entre les différents membres de la famille peut varier. La SCI familiale a un caractère purement patrimonial. Elle ne peut pas exercer d’activité commerciale.
Comment fonctionne une SCI familiale ?
La SCI familiale est constituée pour une durée maximale de 99 ans. Elle est composée d’au moins deux membres de la famille. La loi n’impose pas de nationalité particulière pour les associés, de sorte que des « non-français » peuvent également être associés d’une SCI. L’associé gérant, le plus souvent l’un des parents ou les parents ensemble, représente la société à l’extérieur et conclut par exemple les contrats avec les fournisseurs ou les artisans. Les décisions importantes sont prises par les associés dans le cadre d’assemblées générales. Si la gestion n’a pas été transmise auparavant à l’un des enfants, elle prend généralement fin au décès de l’un ou des deux parents. Comme la SCI familiale a un caractère purement administratif et n’exerce pas d’activité commerciale, les mineurs peuvent également détenir des parts de la société. La SCI familiale repose sur un contrat de société. La loi n’impose que peu de contenus obligatoires aux fondateurs. Néanmoins, les dispositions du contrat de société devraient être suffisamment réfléchies et adaptées à la constellation familiale. Le contrat devrait par exemple prévoir des dispositions spécifiques telles que le droit de vote exclusif des parents pour les associés mineurs ou certaines règles de transmission.
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